Conditions Générales de Vente

Application

Tout achat effectué auprès de « Homologation-drone.net » entraîne acceptation expresse et sans réserve des « conditions générales de vente » qui constituent un élément essentiel du contrat et de l’accord de volonté entre « Homologation-drone.net » et vous (ci-après « le client »).

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales d’abonnement ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes conditions générales d’abonnement ; une telle clause serait réputée non écrite.

Applicables au 1er Avril 2014 pour tout achat.

Conditions d’achat

Tout achat se fait en ligne exclusivement en ligne sur le site « Homologation-drone.net », à l’exclusion de tout autre support ou moyen.

Les offres de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cliquant sur Acheter, le client rend son achat opposable à « Homologation-drone.net ». Le client reçoit immédiatement après paiement un courriel confirmant et récapitulant l’achat ainsi que les liens de téléchargement.

Caractéristique des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site internet « Homologation-drone.net ».

Les produits sont proposés sous un format dématérialisé, accessibles via une plateforme privée.

Prix

Prix – Les prix indiqués sur le Site, par courriel et au cours des diverses opérations publicitaires de « Homologation-drone.net »sont nets.
Il est précisé que ces prix sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés à tout moment.

Conditions de règlement

Le paiement s’opère à l’achat. au comptant et sans escompte. « Homologation-drone.net » accepte uniquement le règlement via Paypal et Stripe.
Lorsque votre achat est pris en compte, vous recevez par email deux confirmations :
– La bonne prise en compte de votre paiement par Paypal ou Stripe
– Le certificat d’homologation

Le règlement est exigible à la commande. Le défaut de paiement entraine la suspension ou résiliation de la commande.

Le paiement est effectué par carte bancaire. Il sera réalisé par le biais du site sécurisé PayPal.com, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.

Le Client n’est pas tenu d’avoir un compte PayPal.com pour régler la commande. Sur la page de paiement PayPal.com, existe une option dédiée aux non détenteurs d’un compte PayPal.com que le Client peut utiliser.

L’éditeur n’étant pas responsable du site PayPal.com, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable par le Client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni de l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter.

Mise à disposition

« Homologation-drone.net » est considéré avoir mis l’achat à la disposition du client :
– lorsque « Homologation-drone.net » a envoyé au client le courriel confirmant l’achat par le client avec les liens de téléchargement

Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel informatique, ses données, fichiers ou programmes contre la contamination par des virus ainsi que prévenir les tentatives d’intrusion ou de détournement.

Droit de rétractation

Je reconnais avoir pris acte de ce que le délai de rétractation de 14 jours ouvert par l’article L.121-21 du Code de la Consommat ion ne peut pas s’appliquer au regard de la nature de la commande exécutée par le transfert de fichiers numériques, et ce conformément à l’article L121-21-8 du même Code de la Consommation.

Responsabilité

En cas de non-exécution d’un achat, la responsabilité de « Homologation-drone.net » sera strictement limitée au montant de l’achat et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.
« Homologation-drone.net » ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant de l’utilisation de son certificat d’homologation.
Les contenus de « Homologation-drone.net » sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d’utilisation en dehors du territoire, il revient au client de s’assurer au préalable que l’achat ne contrevient pas aux lois locales.

Force majeure – Cas fortuit

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent « Homologation-drone.net » de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, les perturbations liées à l’Internet, les ruptures de télécommunication ou tout autre événement fortuit qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l’exécution des obligations de « Homologation-drone.net ».

Propriété intellectuelle

Notre site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent et/ou dont nous avons au préalable obtenu les autorisations d’exploitation adéquates. Il en est ainsi par exemple des logo, charte graphique, vidéos, marque, etc. Sous réserve des exceptions légales, il vous est donc formellement interdit en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle et autres dispositions de les utiliser ou de les exploiter sans autorisation préalable du titulaire des droits.

Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme, pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles.

 

Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales d’abonnement ainsi que les contrats auxquels elles s’appliqueront sont soumis à la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales de vente et de téléchargement et des contrats auxquels elles s’appliqueront.